Droits & devoirs

(loi du 23 avril 2005 – Article L1111-11 – Modifié par la Loi n 2016-87 du 2 février 2016 et le Décret n 2016-1066 du 3 août 2016)

Toute personne peut, si elle le veut, faire une déclaration écrite afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie ou les traitements invasifs qu’elle désire, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Cette déclaration écrite est appelée «directives anticipées» :
• ne vous engagent pas définitivement, elles sont modifiables ou peuvent être annulées à tout moment
• elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur papier libre ou à l’aide du formulaire disponible à l’accueil et téléchargeable sur notre site internet.
Elles doivent comporter votre nom, prénom, date et lieu de naissance, être datées, signées, sont valables sans limitation de durée et sont modifiables ou révocables à tout moment.

L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation de soins.
L’établissement se veut être garant du respect de ces droits fondamentaux.
Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions.
Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé.
Les médecins et les infirmiers se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous conseils utiles au bon déroulement des soins et examens.
Des documents d’informations vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ces documents écrits complètent l’information orale donnée par les personnels soignants.

L’annonce d’un dommage associé aux soins constitue une obligation légale pour tous les professionnels et établissements de santé
« Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ».
Cette information est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou à sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ».

cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)
La demande peut être faite par vous-même ou par votre représentant légal (si vous
êtes mineur ou sous tutelle) ou par vos ayants droit. En cas de décès, les ayants droit ne peuvent avoir accès aux informations du dossier médical que dans les cas suivants :
• pour connaître les causes du décès
• pour défendre la mémoire du défunt
• pour faire valoir ses droits.

Attention, le patient de son vivant ne doit pas s’être opposé à la communication de son dossier. Seules seront transmises les pièces concernées par le motif invoqué.

Modalités d’accès :
Une demande écrite est à adresser au directeur de l’établissement précisant les nom, et prénom de la personne concernée, sa date de naissance, le motif de la demande. Cette demande doit être accompagnée d’une copie recto verso d’une pièce d’identité, et si besoin, un justificatif précisant le lien de parenté avec la personne dont vous demandez le dossier.
Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur et s’informe le cas échéant, de la non opposition du patient à donner accès à son dossier.

Délais et modalités de communication :
Les informations seront transmises au plus tôt dans les 48 heures (délai de réflexion), au plus tard dans les 8 jours, suivant la date de réception de la demande, ou 2 mois pour les informations médicales datant de plus de 5 ans (période courant à compter de la date à laquelle a été constituée l’information).

Ces informations peuvent être transmises :
– soit par consultation sur place avec remise de copie le cas échéant (frais de délivrance des copies à la charge du demandeur), et information du dispositif d’accompagnement médical. La communication est assurée par le médecin responsable de la prise en charge du patient ou, en son absence, par le ou les médecins désignés par la CME
– soit par envoi des copies (frais de délivrance des copies à la charge du demandeur)

Conservation des dossiers et archivages
Les informations sont conservées dans l’établissement sous la responsabilité médicale. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement ; pour un patient décédé, le délai de conservation est de 10 ans à compter du décès.
Le directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations conservées dans l’établissement.

Nous vous recommandons de laisser chez vous tout objet de valeur et sommes d’argent inutiles lors de votre hospitalisation. La loi du 6 juillet 1992 nous dégage de toute responsabilité en cas de disparition ou de détérioration des objets de valeur et des numéraires.

A l’occasion de votre séjour nous vous demandons un certain nombre de renseignements qui sont traités par informatique. Les logiciels utilisés ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) qui a pour mission de faire respecter la loi.
Les données ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à constituer :
• votre dossier administratif
• votre dossier médical
• la facturation de votre séjour.
Les informations du dossier peuvent être partagées à l’établissement qui assurera la continuation de vos soins ou traitement.
Les données concernant les usagers font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données médicales sont protégées par le secret médical. Les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel est soumis l’ensemble du personnel.
La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de vos données nominatives dans les conditions de l’article 26 de la loi précitée.

Conformément au décret n°20006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif notamment les établissements de santé.

Les règles d’hygiène demandées par le personnel (oralement ou par affichage) sont à appliquer, autant par le patient que par les visiteurs (hygiène des mains ….). Les visiteurs sont les bienvenus mais les visites sont à éviter si vous-même êtes très fragilisé.

Il est strictement interdit de prendre des photos et/ou de réaliser des vidéos dans l’enceinte de l’établissement, sans autorisation expresse de la direction.

L’utilisation de téléphones portables dans l’enceinte de l’établissement peut être limitée ou interdite dans certaines zones. Le personnel vous en informera.

Les différents personnels se doivent de vous assurer une écoute et un contact de qualité mais le respect doit être réciproque. Même en cas de difficultés, il convient de s’adresser avec calme et courtoisie aux membres de l’équipe afin de faciliter le dialogue et la recherche d’une solution.

Les pourboires, cadeaux ou gratifications au personnel ne sont pas autorisés dans la fonction publique.

Les patients ont le droit d’exprimer leurs croyances religieuses et convictions politiques. Mais, si l’hôpital s’efforce de prendre en considération les convictions de ses usagers, ces derniers ne peuvent récuser un agent du fait de son sexe, ses croyances ou son origine, ni exiger une adaptation du fonctionnement des services. De la même façon, l’expression des croyances doit rester dans le cadre de la sphère privée et ne pas porter atteinte à la tranquillité des autres patients et résidents.

La plus grande discrétion dans les chambres et les couloirs est à observer. Un salon des familles est à votre disposition pour recevoir éventuellement vos visiteurs à l’extérieur de votre chambre.

L’accès au parking est possible pour tous les usagers.
Pour des raisons de sécurité, le code de la route, notamment la limitation de vitesse à 20 km/h, s’applique dans l’enceinte de l’établissement. Des procès-verbaux peuvent être dressés et les véhicules gênants enlevés. Les consignes de stationnement doivent être scrupuleusement respectées.