Charte des droits et libertés de la personne accueillie

1 – Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particuli√®res de prise en charge et d‚Äôaccompagnement pr√©vues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination √† raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caract√©ristiques g√©n√©tiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son √Ęge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou m√©dico-social.

2 РDroit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

3 – Droit √† l’information
La personne b√©n√©ficiaire de prestations ou de services a droit √† une information claire, compr√©hensible et adapt√©e sur la prise en charge et l’accompagnement demand√©s ou dont elle b√©n√©ficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’√©tablissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.
La personne doit √©galement √™tre inform√©e sur les associations d’usagers oeuvrant dans le m√™me domaine. La personne a acc√®s aux informations la concernant dans les conditions pr√©vues par la loi ou la r√©glementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilit√©es √† les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapt√© de nature psychologique, m√©dicale, th√©rapeutique ou socio-√©ducative.

4 РPrincipe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de
protection judiciaire ainsi que des d√©cisions d’orientation
a) La personne dispose du libre choix entre les prestations adapt√©es qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service √† son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un √©tablissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.
b) Le consentement √©clair√© de la personne doit √™tre recherch√© en l’informant, par tous les moyens adapt√©s √† sa situation, des conditions et cons√©quences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant √† sa compr√©hension.
c) Le droit √† la participation directe, ou avec l’aide de son repr√©sentant l√©gal, √† la
conception et √† la mise en Ňďuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement √©clair√© n’est pas possible en raison de son jeune √Ęge, ce choix ou ce consentement est exerc√© par la famille ou le repr√©sentant l√©gal aupr√®s de l’√©tablissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est √©galement effectu√© par le repr√©sentant l√©gal lorsque l’√©tat de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins d√©livr√©es par les √©tablissements ou services m√©dico-sociaux, la personne b√©n√©ficie des conditions d’expression et de repr√©sentation qui figurent au code de la sant√© publique. La personne peut √™tre accompagn√©e de la personne de son choix lors des d√©marches n√©cessit√©es par la prise en charge ou l’accompagnement.

5 РDroit à la renonciation
La personne peut √† tout moment renoncer par √©crit aux prestations dont elle b√©n√©ficie ou en demander le changement dans les conditions de capacit√©s, d’√©coute et d’expression ainsi que de communication pr√©vues par la pr√©sente charte, dans le respect des d√©cisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des d√©cisions d’orientation et des proc√©dures de r√©vision existantes en ces domaines.

6 – Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre √† √©viter la s√©paration des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle b√©n√©ficie et des d√©cisions de justice. En particulier, les √©tablissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficult√© ou en situation de d√©tresse prennent, en relation avec les autorit√©s publiques comp√©tentes et les autres intervenants, toute mesure utile √† cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualis√© et du souhait
de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est
favorisée.

7 РDroit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par
l’ensemble des personnels ou personnes r√©alisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialit√© des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris
sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

8 – Droit √† l’autonomie
Dans les limites d√©finies dans le cadre de la r√©alisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous r√©serve des d√©cisions de justice, des obligations contractuelles ou li√©es √† la prestation dont elle b√©n√©ficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforc√©e, il est garanti √† la personne la possibilit√© de circuler librement. A cet √©gard, les relations avec la soci√©t√©, les visites dans l’institution, √† l’ext√©rieur de celle-ci, sont favoris√©es.
Dans les m√™mes limites et sous les m√™mes r√©serves, la personne r√©sidente peut, pendant la dur√©e de son s√©jour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

9 РPrincipe de prévention et de soutien
Les cons√©quences affectives et sociales qui peuvent r√©sulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent √™tre prises en consid√©ration. Il doit en √™tre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le r√īle des familles, des repr√©sentants l√©gaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit √™tre facilit√© avec son accord par l’institution, dans
le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualis√© et des d√©cisions de justice.

10 – Droit √† l’exercice des droits civiques attribu√©s √† la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalit√© des droits civiques attribu√©s aux personnes accueillies et des libert√©s individuelles est facilit√© par l’institution, qui prend √† cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si n√©cessaire, des d√©cisions de justice.

11 РDroit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de repr√©sentants des diff√©rentes confessions, doivent √™tre facilit√©es, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des √©tablissements ou services. Les personnels et les b√©n√©ficiaires s’obligent √† un respect mutuel des croyances, convictions et opinions.
Ce droit √† la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la libert√© d’autrui et sous r√©serve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des √©tablissements et services.

12 РRespect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignit√© et de l’int√©grit√© de la personne est garanti.

Hors la n√©cessit√© exclusive et objective de la r√©alisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit √† l’intimit√© doit √™tre pr√©serv√©.